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Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

Fabienne PINTO,

Inscrite sous le numéro SIRET 818 444 564 00012 en Micro-entreprise

Adresse : Bel Aspect – 19460 Naves
Mail : fabienne@espritlibreconsulting.com

Et

Toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet https://espritlibreconsulting.com appartenant à Fabienne PINTO.

Ci-après « Client »

Toute prise de commande effectuée sur le site web https://espritlibreconsulting.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

Le site https://espritlibreconsulting.com est un site d’Accompagnement et de Conseils en  bien-être et développement personnel via différents supports directement accessibles en ligne (textes, photos, vidéos, audios, e-books, affiches, tutoriaux, livres, quiz, tchat …) ci-après dénommés les « supports » en accès libre ou sur leur espace personnel et ce via une simple connexion internet.

Le site https://espritlibreconsulting.com étant un espace de commerce électronique, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance par Fabienne PINTO de différents supports en ligne sur le thème du bien-être et du développement personnel (textes, photos, vidéos, audios, e-books, affiches, livres, tutoriaux, quiz, tchat …). Ces supports sont accessibles directement via une page du site ou depuis l’espace personnel du client et ce, après paiement par le client du support sélectionné.

2- Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Fabienne PINTO.
Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

3. Indisponibilité du site

Le site web https://espritlibreconsulting.com ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. Les Supports

4.1 Formules

Différents formules et supports sont proposés au client à savoir :

– Recommandations via différents supports (présentation d’ouvrages, lectures, bons plans …) et des redirections vers des sites internet tiers

– Formules de formations numériques 100 % en ligne comprenant des pdf, des audios, des vidéos, des fiches outils, des e-books, des photos, des recommandation de livres, des tutoriaux, des exercices ou des quiz …

– Formules de coaching à distance via des échanges téléphonique, des échanges mail, des tchats en direct et des mises à disposition de fiches outils, exercices pratiques, recommandations ou conseils

– Vente One shot de supports téléchargeables et/ou imprimables et/ou expédiés par une autre entité (affiches, calendriers, tableaux, to do list, agenda …) en format jpeg, png ou pdf.

4.2 Commentaires sur le blog ou réseaux sociaux

Les commentaires sur les formules sont libres et doivent respecter la charte figurant en annexe 1 des présentes conditions générales de vente.

4.3 Disponibilité

Les supports sont disponibles sur l’espace personnel du client pour une durée fluctuante en fonction de la formule sélectionnée.

La durée d’accès débute au jour du mail de confirmation de commande adressé par Fabienne PINTO lequel donne accès au premier support de la formule sélectionnée. L’intégralité des supports figurent sur l’espace personnel du client ou sur une page du site dédié à l’accès du support pour toute la durée prévue à la formule sélectionnée.

4.4 Sauvegarde

Certains supports, notamment ceux comportant du texte, peuvent être sauvegardés par le client sous format PDF sans qu’il ne s’agisse d’une obligation de la part de Fabienne PINTO. Le client s’engage à maintenir sur les sauvegardes les mentions de propriété de Fabienne PINTO et ne distribuer, prêter, louer d’aucune façon les dites sauvegardes à des tiers.

Fabienne PINTO n’a que pour seule obligation la mise à disposition des supports sur une page du site dédié au support ou sur l’espace personnel du client pendant toute la durée d’accès de ce dernier.

4.5 Informations/garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des supports mis en vente, aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du ou des supports et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de Fabienne PINTO.

Le client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix du ou des supports. Le client a vérifié que le ou les supports sont conformes à ses besoins et qu’il dispose des logiciels lui permettant d’ouvrir et lire le format de fichier associé aux supports.

Fabienne PINTO ne garantit pas l’adéquation des supports aux besoins du client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le client des supports qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du client. Fabienne PINTO garantit au client un soutien pédagogique tout au long du cycle d’apprentissage pour la formule d’accompagnement.

5. Prix

Les prix afférents à la commande sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont affichés sur le site https://espritlibreconsulting.com en euros nets.

Conformément à l’article 293 B du code général des impôts, et au statut de Fabienne Pinto, la TVA n’est pas applicable.

Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.

Fabienne PINTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les supports seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le client a la faculté de changer de formule d’accompagnement à tout moment en appelant le service client indiquée en tête des présentes. Le service client informera le client de la différence de prix avant que ce dernier ne s’engage contractuellement.

Fabienne PINTO tient à informer son client que le passage d’une formule à une autre en cours d’apprentissage est plus onéreux que s’il avait fait le choix initial d’une formule supérieure.

6 – Commande

6.1 Prise de commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :
–  Etape 1 : choix du produit ou de la formule.
Etape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Création d’un compte client. 
Etape 3 : consultation des conditions générales de vente.
Etape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « « j’ai lu et j’accepte les conditions générales » (case décochée par défaut)
Etape 5 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « Payer ».
Etape 6 : Le client reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande
Etape 7 : Le client accède au support 

Toute commande effectuée par le client via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.

6.2 Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le client sur le bon de commande.

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

– la description du support choisi
– l’identification du numéro de la commande
– le montant total de la commande
– le rappel des conditions de sécurisation du paiement.

Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

Fabienne PINTO se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client. Dans ce cas, Fabienne PINTO en informera le client par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le client.

7 – Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement est effectué en ligne par PAYPAL ou par carte bancaire. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande. La facture du produit sera insérée dans le mail de confirmation de commande.

Aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site https://espritlibreconsulting.com. La commande du client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire de la banque partenaire de Fabienne PINTO et/ou via Paypal.

7.2 Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, Fabienne PINTO est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de Fabienne PINTO seront majorées de 15% à titre de clause pénale en supplément des frais et intérêts ci-dessus stipulés et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute vente à un professionnel. Cette indemnité pourra être majorée au regard des coûts réellement supportés par Fabienne PINTO.

7.3 Propriété

Les supports mis à disposition du client demeure(nt) la propriété de Fabienne PINTO au titre du droit d’auteur.

8 – Garantie

8.1 Garantie des vices cachés (voir extraits du code civil en annexe 2)

Fabienne PINTO est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus ».

Dans tous les cas Fabienne PINTO ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des cours par le client, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

8.2 Non-conformité/défectuosité (voir extraits du code de la consommation en annexe 2)

En cas de non-conformité ou de défectuosité du ou des supports mis à disposition, le client devra en informer le service client de Fabienne PINTO par e-mail, à l’adresse indiquée en tête des présentes, en inscrivant de manière claire le motif du refus.

Fabienne PINTO s’engage alors à l’échanger ou à le rembourser au client.

9 – Absence d’un droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client accepte que Fabienne PINTO ne soit pas tenue par l’existence du droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation dès lors qu’elle confirme et exécute la commande en mettant à disposition sur un espace dédié au premier support d’une formule choisie par le client (œuvres numériques et/ou conseils).
S’agissant de la formule Inspiration et Ressources, il appartient au Client de se référer aux conditions générales de vente du site tiers pour connaître la politique en la matière.

10 – Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le client et adapter l’offre de Fabienne Pinto aux besoins du client.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site https://espritlibreconsulting.com a fait l’objet d’une déclaration récépissé n°1955522 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un e-mail ou au courrier au service clients de Fabienne PINTO aux adresses indiquées en tête des présentes conditions générales.

11 – Propriété Intellectuelle

11.1 Généralités

Les éléments appartenant à Fabienne PINTO, tels que le site web https://espritlibreconsulting.com, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, les tutoriaux ou vidéos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Fabienne PINTO.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Fabienne PINTO au bénéfice du client.

Fabienne PINTO concède un droit d’accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes.

Tous les supports (textes, commentaires, illustrations, œuvres, images, vidéos, sons …) sont strictement réservés à Fabienne PINTO au titre du droit d’auteur.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site https://espritlibreconsulting.com ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de Fabienne PINTO.

11.2 Licence

Les cours sont réservés aux personnes physiques ou morales pour un usage exclusivement personnel.

Fabienne PINTO concède uniquement au client un droit d’utilisation desdits cours dans le cadre d’un apprentissage personnel.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

Le client s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de Fabienne PINTO et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les concepts. Toute revente, échange, louage des fichiers, vidéos et/ou Tutoriaux à un tiers est strictement interdit.

Le client s’engage à respecter l’intégralité des droits de Fabienne PINTO et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

Il est par ailleurs précisé que les supports peuvent comporter des mentions d’identification de Fabienne PINTO que le client s’engage à ne pas modifier ou supprimer.

12 – Responsabilité

Fabienne PINTO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français.
Par ailleurs, Fabienne PINTO ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site.

Il est rappelé également que des liens hypertextes placés sur https://espritlibreconsulting.com, notamment dans la formule « Coup de coeur & Bons plans » renvoient vers d’autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites. Il appartient dans ces conditions au client de se référer aux conditions générales de vente de ces sites qui sont les seules applicables à une commande d’un client.

Le client est le seul responsable de la consultation, de l’interprétation et de l’utilisation des documents, produits et/ou services mis à sa disposition sur le site internet https://espritlibreconsulting.com ou adressé par e-mail.

Fabienne PINTO ne peut être tenu responsable civilement d’erreur dans une décision ou perte d’exploitation suite à un coaching, le suivi d’une formation en ligne ou la consultation d’un fichier pdf, audio ou vidéo, d’un e-book ou de quelques supports que ce soit.

13 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

14 – Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Fabienne PINTO.

15 – Preuve

A défaut de preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Fabienne PINTO ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

16 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, Fabienne PINTO ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.

En cas de contestation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents français.

Charte d’utilisation du blog

Les contenus fournis ou intégrés par les membres au site https://espritlibreconsulting.com, notamment les photos ou textes, sont placés sous la responsabilité des membres. Fabienne PINTO ne pourra être tenue pour responsable en cas de contenu erroné ou approximatif qui pourrait induire les autres membres en erreur.

Toutes les données diffusées par un membre doivent respecter les droits des tiers et ne pas être injurieux ou diffamant, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de la société, et aux règles d’éthique qui régule l’internet.

Le membre concède à la société à titre gratuit et pour la durée légale du droit d’auteur, le droit de reproduire et de représenter le contenu du membre sur le site https://espritlibreconsulting.com.

Les membres s’engagent notamment à ne pas :

– porter atteinte à tout droit de propriété intellectuelle (moraux et/ou patrimoniaux), copyright et droit de propriété industrielle appartenant à la société ainsi qu’à toute autre personne physique ou morale.
– proposer des services pour lesquels ils n’ont pas la compétence ou d’agrément correspondant.

En conséquence, le Membre garantit la société de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers.

Le non-respect des conditions d’utilisation expose son auteur à des poursuites judiciaires.

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